Le droit français · Code de justice administrative
Article R*136-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La sanction est notifiée au membre du Conseil d'Etat poursuivi par l'autorité qui l'a prise.