Le droit français · Code de justice administrative
Article R*771-17
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est posée à l'appui d'un pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat se prononce sur le renvoi de cette question au Conseil constitutionnel sans être tenu de statuer au préalable sur l'admission du pourvoi.