Le droit français · Code de justice administrative
Article R*771-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.