Le droit français · Code de justice administrative
Article R112-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.