Le droit français · Code de justice administrative
Article R121-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les membres du Conseil d'Etat sont installés dans leurs fonctions en assemblée générale.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les membres du Conseil d'Etat sont installés dans leurs fonctions en assemblée générale.