Le droit français · Code de justice administrative
Article R121-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le vice-président du Conseil d'Etat fixe par arrêté toutes mesures d'ordre intérieur non prévues par le présent livre.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le vice-président du Conseil d'Etat fixe par arrêté toutes mesures d'ordre intérieur non prévues par le présent livre.