Le droit français · Code de justice administrative
Article R122-22
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans les formations du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le rapporteur a voix délibérative.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans les formations du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le rapporteur a voix délibérative.