Le droit français · Code de justice administrative
Article R122-28-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux, le secrétaire adjoint, les greffiers en chef de chambre ainsi que par les agents de la section désignés à cet effet par le président de la section du contentieux.