Article R122-3

Les membres de la section du contentieux siègent dans l'ordre suivant : 1° Le président de la section du contentieux ; 2° Les présidents adjoints dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents adjoints ; 3° Les présidents de chambre dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions de présidents de chambre ; 4° Les autres membres dans l'ordre du tableau.