Le droit français · Code de justice administrative
Article R122-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.