Le droit français · Code de justice administrative
Article R123-10-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas où une affaire attribuée à une section ressortit à des matières relevant de sections différentes, un ou plusieurs membres appartenant à chacune des sections intéressées peuvent être appelés à contribuer aux travaux et à prendre part aux délibérations de la section compétente.