Le droit français · Code de justice administrative
Article R123-12
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.