Le droit français · Code de justice administrative
Article R123-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les sections administratives du Conseil d'Etat sont : – la section de l'intérieur ; – la section des finances ; – la section des travaux publics ; – la section sociale ; – la section de l'administration ; – la section des études, de la prospective et de la coopération.