Le droit français · Code de justice administrative
Article R123-3-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'examen d'une proposition de loi ou d'une demande d'avis présentée par le Défenseur des droits est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.