Le droit français · Code de justice administrative
Article R213-13
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.