Le droit français · Code de justice administrative
Article R213-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale. Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.