Le droit français · Code de justice administrative
Article R213-3-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne de leur choix.