Le droit français · Code de justice administrative
Article R221-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.