Le droit français · Code de justice administrative
Article R221-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.