Le droit français · Code de justice administrative
Article R222-14
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.