Le droit français · Code de justice administrative
Article R222-32
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel.