Le droit français · Code de justice administrative
Article R225-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 225-2 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no et no chambres réunies) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, no chambre) ".