Le droit français · Code de justice administrative
Article R227-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Tout candidat aux fonctions d'assistant de justice adresse sa demande au président de la juridiction auprès de laquelle il souhaite exercer ses fonctions. Les assistants de justice sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.