Le droit français · Code de justice administrative
Article R227-9
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'assistant de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.