Le droit français · Code de justice administrative
Article R228-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Sauf dispositions contraires prévues par le présent code, les juristes assistants sont régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.