Le droit français · Code de justice administrative
Article R228-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction.