Le droit français · Code de justice administrative
Article R232-1-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le vote a lieu par correspondance. Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés et son suppléant. En cas d'égalité, il est procédé par voie de tirage au sort.