Le droit français · Code de justice administrative
Article R321-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.