Le droit français · Code de justice administrative
Article R343-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.