Le droit français · Code de justice administrative
Article R343-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.