Le droit français · Code de justice administrative
Article R345-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort d'une cour administrative d'appel, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions à ladite cour.