Le droit français · Code de justice administrative
Article R411-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.