Le droit français · Code de justice administrative
Article R413-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.