Le droit français · Code de justice administrative
Article R413-6
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.