Le droit français · Code de justice administrative
Article R414-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les formalités prévues par les articles R. 413-5 et R. 413-6 sont réalisées par voie électronique. L'arrivée de la requête et des différents mémoires est certifiée par l'accusé de réception délivré par voie électronique.