Le droit français · Code de justice administrative
Article R421-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.