Article R431-12-1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les projets relevant des a à f du 1° et du 3° du I de l'article R. 311-5.