Le droit français · Code de justice administrative
Article R431-7
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.