Le droit français · Code de justice administrative
Article R432-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat. Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui.