Le droit français · Code de justice administrative
Article R522-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables.