Le droit français · Code de justice administrative
Article R522-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Notification de la requête est faite aux défendeurs. Les délais les plus brefs sont donnés aux parties pour fournir leurs observations. Ils doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre sans mise en demeure.