Le droit français · Code de justice administrative
Article R551-2
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.