Le droit français · Code de justice administrative
Article R611-29
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6.