Le droit français · Code de justice administrative
Article R611-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La notification peut également être effectuée dans la forme administrative. Il est donné récépissé de cette notification et, à défaut de récépissé, il est dressé procès-verbal de la notification par l'agent qui l'a faite. Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe.