Le droit français · Code de justice administrative
Article R611-8-4
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions de l'article R. 414-4 sont applicables à l'identification de l'auteur d'un mémoire en défense.