Le droit français · Code de justice administrative
Article R613-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.