Le droit français · Code de justice administrative
Article R621-10
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l'un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l'article R. 621-9.