Le droit français · Code de justice administrative
Article R621-8
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
S'il y a plusieurs experts, ils procèdent ensemble aux opérations d'expertise et dressent un seul rapport. S'ils ne peuvent parvenir à la rédaction de conclusions communes, le rapport comporte l'avis motivé de chacun d'eux.