Le droit français · Code de justice administrative
Article R626-1
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.