Le droit français · Code de justice administrative
Article R627-3
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
Le droit français · Code de justice administrative
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.